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28 juillet 2016

DEVIS : mentions obligatoires, nouveautés au 1er juillet 2016

Le devis, mode d'emploi

La loi du 17 mars 2014, relative à la consommation (dite Loi HAMON), prévoyait que soient fixées par arrêté, les mentions minimales à faire figurer sur les attestations d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD).

La loi du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite loi MACRON) a renforcé le dispositif initialement prévu : d’une part, en rendant la communication de cette attestation d’assurance RCD au maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client) obligatoire et systématique, donc sans que ledit client ait à la réclamer ; et d’autre part, en mettant en place un modèle type d’attestation par arrêté ; enfin, en imposant aux notaires d’annexer aux actes de vente, la copie de l’attestation.

L’article 95 de la loi du 6 août 2015 modifie l’article L 243-2 du Code des Assurances (Article L243-2 du Code des Assurances) dans le sens du renforcement des obligations pesant sur les professionnels et corrélativement, de la protection des consommateurs.

N.B. : Application après le 1er JUILLET 2016 c’est-à-dire pour les attestations d’assurance émises à partir du 1er JUILLET 2016, concernant des constructions dont la date d’ouverture de chantier (DOC) est postérieure au 1er JUILLET 2016.

Ces modifications portent, au travers de 3 alinéas, sur les points suivants :

1•    Alinéa 1 :

Il impose aux personnes physiques comme morales, susceptibles de voir leur RCD engagée (sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil) et par conséquent soumises à l’assurance du même nom, de justifier qu’elles ont effectivement souscrit cette assurance.

Il pose donc à leur égard une obligation de justifier de leur qualité d’assuré au titre des garanties obligatoires en matière de construction.

Les obligations d’assurance concernées, sont visées par les articles L.241 (1) à L.242.1 (2) du Code des assurances (Article L243-2 du Code des Assurances).

Elles concernent,

(1) Les constructeurs, qualifiés comme tels, à raison de la signature d’un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage ; mais aussi, certains intervenants non constructeurs assujettis à la RCD par une disposition particulière : ex. promoteur immobilier ; vendeur d’immeubles à construire ou à rénover [Assurance RCD dite « DECENNALE »].

(2) Le maître d’ouvrage propriétaire de l’ouvrage, vendeur, mandataire du propriétaire de l’ouvrage, constructeur de maisons individuelles [Assurance DOMMAGES OUVRAGE dite D.O.].

N.B. : LES ARTISANS SONT CONSTRUCTEURS, au sens tant du Code civil que du Code des assurances.

2•    Alinéa 2

—     Il impose aux professionnels de joindre en ANNEXE leur attestation d’assurance RCD aux DEVIS et FACTURES qu’ils émettent.

—     N.B. : la nature comme la forme du support de communication au client ne sont pas spécifiées. Tous les moyens modernes de communication peuvent donc être utilisés – l’essentiel étant que le client soit informé -.

—     Il précise que cette attestation doit faire l’objet d’un arrêté du ministre de l’économie, fixant un MODELE D’ATTESTATION comprenant des MENTIONS MINIMALES.

—     Ainsi, est paru au J.O. du 13 janvier 2016 l’ARRETE du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L.243-2 du code des assurances (Arrêté du 5 janvier 2016).

Cet arrêté contient 2 séries de dispositions,

D’UNE PART, une première SERIE de dispositions comprenant :

—     Une énumération exhaustive des mentions minimales communes à toutes les attestations d’assurance décennale, quel que soit le profil des assujettis, à savoir :

  • les coordonnées de l’assureur,
  • Les coordonnées du souscripteur (professionnel du BTP),
  • Les références du contrat,
  • La période de validité de l’assurance décennale,
  • Les activités couvertes et exercées,
  • Les procédés et techniques utilisés par le souscripteur,
  • La zone géographique de couverture,
  • Le montant couvert par l’assurance,
  • La notion de contrat collectif pour l’assurance RCD.

—     La reproduction des textes du Code civil, comme du Code des assurances, relatifs à la RCD et à l’assurance décennale obligatoire.

D’AUTRE PART, une seconde SERIE de dispositions comprenant des mentions variant avec le profil des assujettis à la RCD et assurance décennale obligatoire correspondante ; comme de la nature des opérations de construction concernées (Ex. : assujetti à titre individuel pour une opération de construction particulière ou pour un ensemble d’opérations de construction ; ou encore contrat collectif de RCD souscrit en complément des contrats individuels garantissant la RCD de chacun des constructeurs).

N.B. : Cette seconde série de dispositions relève exclusivement de la technique assurantielle (très complexe) et ne concerne donc que les SEULS ASSUREURS.

3•    Alinéa 3 :

En outre, il impose aux NOTAIRES,

—     Rédacteurs d’actes ayant pour effet de transférer la propriété ou la jouissance d’un bien immobilier avant l’expiration du délai de garantie de 10 ans ;

—     Soit, de mentionner dans le corps de l’acte de vente, soit encore en annexant à cet acte :

  • L’existence ou l’absence des assurances mentionnées à l’alinéa 1 c’est-à-dire assurance de RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE des CONSTRUCTEURS (RCD) et assurance DOMMAGES OUVRAGES (DO) des MAITRES D’OUVRAGE (= clients).
  • En plus, de cette mention, les notaires doivent annexer à cet acte l’attestation d’assurance RCD du constructeur et l’attestation d’assurance DO du maître d’ouvrage. Le but de cette mesure est de permettre aux acheteurs successifs de disposer d’un recours contre le constructeur, jusqu’à l’expiration du délai décennal.

 

 

 

 

JEU DE QUESTIONS/REPONSES DESTINE A VOS ADHERENTS

 

1•    Quelle assurance obligatoire pour les artisans ?

—     Seule l’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) est légalement obligatoire (article L 241-1 du Code des assurances) sous peine de sanctions (article L 243-3 du même code) : peine de prison de 6 mois et amende de 75 000 euros ou l’une de ces 2 peines.

—     Les autres assurances (RC générale, biennale) bien que non obligatoires sont indispensables.

2•    Qui établit cette attestation et comment ?

—     Cette attestation est établie et signée par un assureur intervenant sur le territoire français ou une personne qu’il a dûment mandatée (Ex. : agent ou courtier).

—     Elle est rédigée selon un modèle formalisé obligatoire comprenant des informations sur l’assuré et ses activités.

3•    A quels documents l’annexer ?

—     Aux seuls DEVIS et FACTURES ;

—     Sous forme papier ou électronique : l’essentiel étant que le client soit informé ;

—     Rappel : cette obligation ne porte que sur l’assurance DECENNALE obligatoire.

4•    Que doit déclarer l’artisan à son assureur ?

—     Toutes ses ACTIVITES (Ex. : Plomberie/chauffage ; Peinture/carrelage ; ITE ; fumisterie ; maîtrise d’œuvre, CMI, etc…) ;

—     Ainsi que les TECHNIQUES et PROCEDES utilisés

ATTENTION :

—     Les polices RCD des artisans ne garantissent que l’utilisation par ceux-ci de TECHNIQUES COURANTES, telles que définies dans le dépliant ci-joint : (*voir dépliant) ;

Les artisans qui utilisent des TECHNINQUES NON COURANTES, doivent se tourner vers leur assureur qui peut : SOIT refuser leur demande de garantie ; SOIT accepter avec surprime ; SOIT accepter sans surprime.