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24 novembre 2016

Déclaration des facteurs de pénibilité en 2017 : où en sommes-nous ?

La CAPEB reste opposée au compte pénibilité mais, pour accompagner et sécuriser les entreprises, elle travaille à la mise au point d'un référentiel de branche pour le bâtiment.
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La CAPEB est depuis l’origine totalement opposée à la création du compte pénibilité et à sa mise en œuvre.

Cependant, dans un objectif d’accompagnement et de sécurisation des entreprises artisanales, la CAPEB a entrepris, dès 2015, avec ses UNA et l’appui technique de l’OPPBTP, des travaux visant à établir avec l’ensemble des organisations professionnelles concernées un référentiel de branche pour le bâtiment.

Or, la variété des métiers et la complexité du dispositif de la Pénibilité rendent impossible l’élaboration de ce référentiel, et son homologation par les pouvoirs publics avant la fin de l’année. Pour autant, la CAPEB poursuit les travaux engagés.

Cet état de faits objectif légitime la CAPEB dans sa demande de report d’un an du compte Pénibilité avec l’impérieuse nécessité d’en simplifier son dispositif.

Toutefois, dans l’attente de la publication de ce référentiel ou du report du compte pénibilité ou de la simplification du dispositif, les entreprises demeurent malgré tout tenues de déclarer en début d’année 2017 les facteurs d’exposition à la CNAV, au travers de la DADS puis lorsqu’elle sera généralisée, de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Pour 2015, les déclarations des expositions des 4 premiers facteurs (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, gestes répétitifs, travail en milieu hyperbare) applicables depuis le 1er janvier 2015 ont du faire l’objet d’une déclaration dans la DADS de 2015. Pour autant, ces derniers ne concernent pas, sauf exception, les entreprises du bâtiment.

En revanche, les 6 autres facteurs, (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, agents chimiques dangereux, bruit, vibrations, températures extrêmes) applicables depuis le 1er juillet 2016 concernent plus généralement les entreprises du bâtiment. Ces facteurs sont à déclarer au plus tard le 31 janvier 2017 dans le cadre de la DADS 2016.

Une instruction ministérielle du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte de prévention de la pénibilité (C3P) précise les modalités de cette déclaration et notamment que :

  • pour un contrat de travail couvrant toute l’année ou demeurant en cours à la fin de l’année civile, l’employeur apprécie les expositions en fin de chaque année civile et coche le cas échéant le facteur concerné dans la DADS (au plus tard au 31 janvier 2017 pour les expositions de 2016), puis, lorsqu’il sera concerné, dans la DSN, et ce,  jusqu’au 5/15 janvier suivant l’exposition (soit jusqu’au 5/15 janvier 2017 pour les expositions de 2016),
  • Malgré l’échéance au 31 janvier 2017, l’instruction prévoit, s’agissant des expositions relatives à l’année 2016, la possibilité pour l’employeur de corriger cette déclaration de facteurs (et les rectifications induites des cotisations versées au titre de la pénibilité) jusqu’au 30 septembre 2017 :
    En cas d’erreur de facteur ;
    -
    En cas d’erreur sur le principe même de l’exposition (par ex : l’employeur a considéré dans un premier temps que le travailleur est exposé et a considéré a posteriori qu’il ne l’est plus, et inversement).

Par ailleurs, il est important de souligner que cette même instruction donne la possibilité pour l’employeur de rectifier sa déclaration si elle est faite en faveur du salarié dans le délai de 3 ans qui suit la date d’exigibilité́ des cotisations (le 31 janvier lorsque les facteurs sont déclarés par la DADS, et le 5/15 janvier lorsque les facteurs sont déclarés en DSN).

Attention, un certain nombre d’opérateurs omettent de signaler cette possibilité, pourtant d’importance pour les entreprises.

L’instruction donne ainsi l’exemple suivant « Concernant une exposition de l’année 2015, l’employeur ne déclare aucun facteur dans la DADS de janvier 2016 alors que son salarié est exposé au facteur « nuit ». Il souhaite procéder à la correction de la déclaration. Cette correction emporte des effets de droit sur le salarié. L’employeur dispose alors de 3 ans pour corriger sa déclaration des facteurs soit jusqu’au 5/15 janvier 2019.

A ce stade, il nous semble donc :

 

  • Prématuré pour les entreprises de solliciter tel ou tel prestataire pour réaliser une analyse approfondie de leurs postes de travail au regard des critères de pénibilité ;
  • Important d’informer les chefs d’entreprises que les indications qu’ils porteront pour leurs salariés en matière de pénibilité pourront être rectifiées comme indiqué.
  • Nécessaire d’indiquer aux chefs d’entreprises que la CAPEB les tiendra évidemment régulièrement informés des évolutions de ce dossier, notamment concernant les avancées des travaux sur le référentiel de branche actuellement en cours ainsi que sur une éventuelle simplification du dispositif qui pourrait être décidée par le futur gouvernement, suite aux élections du 1er semestre 2017.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :