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2 novembre 2016

Attestations TVA : parution de modèles actualisés 2016

Les nouvelles attestations pour l'application du taux réduit de la TVA aux travaux dans les logements de plus de deux ans sont en ligne.
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Nous vous informons que de nouvelles attestations (09-2016) pour l’application du taux réduit de la TVA aux travaux dans les logements de plus de deux ans sont en ligne sur le site impots.gouv.fr :

Les principaux changements concernent les précisions sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements :

  • sur le formulaire (au “3” Nature des travaux) suppression, pour l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI, de la référence à l’arrêté du 29 décembre 2013 (en effet la version actuelle résulte d’un arrêté de décembre 2015) ;
  • sur la notice (au A) présentation plus détaillée des appareils, équipements et matériaux éligibles à la TVA à 5,5%.

La notice de l’attestation simplifiée intègre aussi un Nota pour informer qu’ « il est admis que l’attestation simplifiée ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises , est inférieur à 300 euros, à conditions que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis  plus de 2 ans. », mesure de simplification soutenue par la CAPEB.